Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 90
Sous réserve de la législation en vigueur, l'autorité chargée des wakfs a le droit d’exploiter et de développer les terres wakfs destinées à l'agriculture.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.