Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 88
Les conditions et les modalités d’administration, de gestion, d’exploitation, d’investissement, de développement et de préservation des biens wakfs tenus en vertu des contrats qui correspondent à la Charia islamique cités par l’article 69 et des formules d’investissement suscitées à l’article 84, sont fixées par voie réglementaire.