Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 82
El-Mourabaha : est un contrat en vertu duquel l’autorité chargée des wakfs permet à une personne bénéficiaire d’acquérir une marchandise au coût de son acquisition, augmenté d’une marge bénéficiaire convenue d’avance et selon des modalités de paiement arrêtées entre les deux parties.