Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES OBJECTIFS - DEFINITIONS - GARANTIES
Article 6
Les biens wakfs ne sont pas une propriété des personnes physiques ni des personnes morales. La loi protège leur destination.