Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 10 — ADMINISTRATION, GESTION, EXPLOITATION, INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT DES BIENS WAKFS
Article 67
L’autorité chargée des wakfs peut, le cas échéant, superviser, promouvoir, assurer l’administration, gérer et investir les biens wakfs privés, selon la volonté du constituant.
