Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 8 — NULLITE ET FIN DE L’ACTE DE WAKF
Article 54
Le contrat wakf prend fin, notamment dans les cas suivants :
— la perte ou la détérioration totale de l’objet wakf ;
— l’atteinte de l'objectif fixé par le constituant ;
— la fin de jouissance de l’objet wakf ;
— l’expiration de la condition valable, selon la volonté du constituant, dans le wakf conditionné ;
— la fin de la durée fixée dans le wakf temporaire.