Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX BIENS WAKFS
Article 50
Est considéré bénéficiaire des revenus du bien wakf dans le wakf privé, tout dévolutaire présent au jour où les revenus seront disponibles ou au moment de l’apparition des fruits.