Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX DEVOLUTAIRES
Article 43
Les dévolutaires dans les biens wakfs privés, sont soumis aux mêmes dispositions prévues par les articles 40 à 42 suscités.