Article 41

Le bénéfice par toute personne physique de la rente et de l’usufruit du bien wakf, est subordonné à l’existence de ce bien et à son acceptation.

Toutefois, le bénéfice par la personne morale de la rente et de l’usufruit est conditionné par son acceptation et que son activité soit conforme aux dispositions charaïques, aux exigences de l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 13