Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 5 — EFFETS DU CONTRAT WAKF
Article 35
La destination de l’objet wakf peut être changée vers une autre destination plus bénéfique pour le wakf et pour les dévolutaires, si cela n'enfreint pas les conditions exigées par le constituant et les dispositions de la présente loi.