Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 5 — EFFETS DU CONTRAT WAKF
Article 32
Le droit de propriété du constituant s’éteint dès que le contrat wakf est rédigé.
Le droit de l’usufruit est dévolu aux bénéficiaires, et ce, dans la limite des clauses de l’acte wakf.