Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 4 — ELABORATION ET PREUVE DU CONTRAT WAKF
Article 28
Toute personne physique ou morale détenant un document ou un titre relatif à un bien wakf, doit informer l’autorité chargée des wakfs et en remettre une copie.