Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 4 — ELABORATION ET PREUVE DU CONTRAT WAKF
Article 23
Le wakf est créé en vertu d’un acte rédigé par un notaire, et ce, à l’initiative d’une ou de plusieurs personne(s), physique(s), morale(s) ou des deux.