Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 13 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 121
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment les dispositions de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs. Toutefois, les textes d’application de la loi demeurent applicables jusqu'à la publication des textes réglementaires prévus par la présente loi.