Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 12 — DISPOSITIONS PENALES
Article 119
Le complice dans la commission de l’une des infractions prévues par la présente loi et l’instigateur est puni des mêmes peines prévues pour l’auteur.