Loi n° 25-06
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-06 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative aux wakfs
CHAPITRE 12 — DISPOSITIONS PENALES
Article 118
La tentative de la commission des délits prévus par la présente loi est punie des peines prévues pour le délit consommé.