Article 116

La juridiction compétente peut prononcer à l’encontre des personnes qui commettent les infractions prévues par la présente loi, une ou plusieurs des peine(s) complémentaire(s) prévue(s) par le code pénal.

En outre, la juridiction compétente doit prononcer, dans tous les cas, la restitution des biens wakfs, objet de voie de fait, à leur état initial, au frais du condamné.