Article 110

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 50.000 DA à 300.000 DA quiconque ayant pris connaissance de la commission de l’une des infractions prévues par la présente loi, n’en a pas aussitôt informé les autorités publiques compétentes.

La peine est l’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA si la personne en question a eu connaissance des faits en raison de sa fonction ou de sa profession.