Loi n° 25-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-05 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative à la mobilisation générale
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES
Article 59
Est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à trois (3) ans et d'une amende de 20.000 DA à 300.000 DA toute personne réquisitionnée dans le cadre de la mobilisation générale qui abandonne son poste de travail ou refuse de poursuivre son travail sans motif dûment justifié.