Loi n° 25-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-05 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative à la mobilisation générale
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PENALES
Article 57
Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 60.000 DA à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines quiconque en connaissance de cause s'abstient, sciemment, d'informer les services de sécurité compétents sur la présence sur le territoire algérien de tout ressortissant de pays ou des pays hostiles. 22 juillet 2025