Article 56

Est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à six (6) ans et d'une amende de 200.000 DA à 600.000 DA quiconque communique, diffuse ou échange, par quelque moyen que ce soit, notamment par les moyens des technologies modernes, des données et des informations, en vue d'entraver le bon déroulement de la mobilisation générale.