Article 54

Est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de 20.000 DA à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines quiconque refuse de répondre immédiatement à l'exécution des mesures de la défense populaire ou de réquisition prévues par la présente loi.