Article 52

Est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à trois (3) ans et d'une amende de 20.000 DA à 300.000 DA quiconque refuse, sciemment, de fournir des renseignements demandés par les autorités concernées ou fournit des renseignements incomplets ou erronés en vue de dissimuler les équipements et/ou les matériels devant être mobilisés.