Article 51

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et d'une amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA quiconque utilise de façon illégale, à des fins personnelles ou au profit d'autrui, les biens publics et privés réquisitionnés dans le cadre de la mobilisation générale, ou abuse du pouvoir de réquisition qui lui a été confié, conformément aux dispositions de la présente loi.