Loi n° 25-05
· ج.ر عدد 47 لسنة 2025
Loi n° 25-05 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative à la mobilisation générale
CHAPITRE 3 — PREPARATION DE LA MOBILISATION GENERALE › Section 2 — Actions particulières
Article 27
Les ministères chargés de l'énergie, de l'agriculture, des ressources en eau et du commerce veillent, de concert et en coordination avec les autres ministères concernés, à garantir la disponibilité des produits énergétiques, hydriques et de consommation de base nécessaires à la mobilisation générale. 22 juillet 2025