Article 7

Le profit global à porter à l’avoir et découvert du Trésor, au titre de l’exercice 2022, est fixé à mille deux cent soixante-cinq milliards deux cent soixante-dix-huit millions cinq cent quatre-vingt-huit mille six cent quatre-vingt-dix-huit dinars et soixante-quatre centimes (1.265.278.588.698,64 DA).