Loi n° 25-03
· ج.ر عدد 43 لسنة 2025
Loi n° 25-03 du 5 Moharram 1447 correspondant au 1er juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 6
La loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 susvisée, est complétée par un article 24 bis, rédigé ainsi qu’il suit :
« Art. 24 bis. — Quiconque commet l’un ou plusieurs des crimes prévus par la présente loi, peut être déchu de la nationalité algérienne acquise, conformément aux dispositions et aux procédures prévues au code de la nationalité algérienne. ».
