Article 7

Les dispositions de loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée, sont complétées par des articles 10 bis et 14 bis, rédigés comme suit :

« Art. 10 bis. — L’utilisation des produits plastiques à usage unique sont progressivement remplacés.

Les modalités d’application du présent article, sont précisées par voie réglementaire. ».

« Art. 14 bis. — Il est institué un plan de wilaya de gestion des déchets spéciaux.

Ce plan est une déclinaison territoriale du plan national de gestion des déchets spéciaux.

Les modalités et les procédures d’élaboration, de publication et de révision de ce plan sont définies par voie réglementaire. ».