Loi n° 25-01 · ج.ر عدد 12 لسنة 2025

Loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques

CHAPITRE 2 — PREVENTION DU HANDICAP, PRESTATIONS SANITAIRES ET SOCIALES, READAPTATION FONCTIONNELLE ET REEDUCATION

Article 8

Les personnes ayant des besoins spécifiques ont le droit de bénéficier des prestations sanitaires et sociales fournies par l'Etat, de nature à leur assurer une vie décente et autonome.

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