Loi n° 25-01
· ج.ر عدد 12 لسنة 2025
Loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques
CHAPITRE 7 — ORGANES ET COMMISSIONS
Article 43
Les modalités d'application des articles 39, 40 et 42 sont fixées par voie réglementaire.