Article 32

L'Etat, les collectivités locales, les institutions et les organismes publics et privés œuvrent à renforcer la participation des personnes ayant des besoins spécifiques et pour leur permettre de vivre de manière autonome, de les intégrer dans la vie sociale et de faciliter leur accessibilité et leur déplacement, et ce, en prenant des mesures à l’effet d’éliminer les barrières qui les entravent, notamment dans le domaine :

— de la normalisation architecturale et de l'aménagement des locaux et structures d'habitation, scolaires, universitaires, de formation, de pratiques religieuses, de santé, administratifs et des lieux réservés aux activités sociales, économiques, culturelles, sportives et de loisirs ;

— de l'accessibilité aux prestations, aux services publics et aux lieux publics et touristiques ;

— de la facilitation d’usage des moyens de transport, d'information et de communication ;

— de l'accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques ou ayant à charge des personnes ayant des besoins spécifiques, qui le souhaitent, aux logements situés au premier niveau des immeubles, et ce, lors de l’attribution de la décision d'affectation du logement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les modalités d'application du présent article, sont fixées par voie réglementaire.