Loi n° 25-01
· ج.ر عدد 12 لسنة 2025
Loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques
CHAPITRE 4 — INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE
Article 26
Les personnes ayant des besoins spécifiques sont intégrées, notamment à travers l'exercice d'une activité professionnelle adéquate ou un projet adapté, leur permettant d’assurer une autonomie et une participation à la vie sociale, économique et culturelle.