Article 94

Les dispositions de l’article 38 quater. D du code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 38 quater. — D —1) Abrogé.

2) Le contribuable peut introduire une requête devant le tribunal administratif, pour contester le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, dans les conditions fixées par l’article 82 du code des procédures fiscales. ».