Article 93

Les dispositions de l’article 38 quater. B du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 38 quater. — B. — Le sous-directeur .................. (sans changement jusqu’à) consultative.

Les membres ................................................................. (sans changement jusqu’à) code.

En cas de décès, ............................................................ (sans changement jusqu’à) désignations.

Les contribuables .......................................................... (sans changement jusqu’à) habilité.

La commission .............................................................. (sans changement jusqu’à) président.

L’avis ............................................................................. (sans changement jusqu’à) prépondérante.

L’avis rendu par la commission de conciliation est exécutoire. Il est notifié au contribuable concerné, accompagné du rôle d’imposition correspondant, par le directeur des impôts de wilaya, dans un délai de un (1) mois, à compter de la date du prononcé de l’avis de la commission de conciliation. ».