Article 82

Il est institué au niveau du chapitre 1er du titre IV de la première partie du code des procédures fiscales, un article 12, rédigé comme suit :

« Art. 12. — L’évaluation des bases d’imposition à l’impôt forfaitaire unique, peut être dénoncée par l’administration fiscale ou par le contribuable avant le 1er avril de la deuxième année de la période biennale pour laquelle elle a été conclue. ».