Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 4 — Taxes sur le chiffre d’affaires
Article 65
Les dispositions de l’article 50 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 50 bis — L’octroi du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est subordonné aux conditions ci-après :
— la tenue ............................................................. (sans changement jusqu’à) la forme ;
— la production ....................................................... (sans changement jusqu’à) de rôle ;
— la mention ................................................ (sans changement jusqu’à) le bénéficiaire ;
— abrogé ;
— le crédit ................................................... (sans changement jusqu’à) du présent code ;
— le crédit .................................................. (sans changement jusqu’à) remboursement ;
— le montant .............. (sans changement jusqu’à) un million de dinars (1.000.000 DA).
Concernant ............................................................... (sans changement jusqu’à) exigée. ».
