Article 63

Les dispositions de l’article 37 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 37. — La taxe déduite doit être reversée :

a) (sans changement) ;

b) (sans changement) ;

c) (sans changement) ;

Toutefois, aucun reversement (sans changement jusqu’à) du régime des achats en franchise prévu à l’article 42 ci-dessous, ou consentis à titre de don, dans le cadre des dispositions de l’article 9-11 du présent code. ».