Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 4 — Taxes sur le chiffre d’affaires
Article 59
Les dispositions de l’article 14 du code des taxes rédigées comme suit :
« Art. 14. — Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et est constitué :
a) Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ................ (sans changement jusqu’à) la date de livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
Concernant les opérations de vente d’immeubles à usage d’habitation, commercial ou professionnel réalisées par les promoteurs immobiliers dans le cadre de leur activité ou celles relatives à la vente de locaux à usage industriel, le fait générateur est constitué par l’encaissement partiel ou total du prix du bien.
b) à f) ......................................................... (sans changement) ................................................................. ».
