Article 24

Les dispositions de l’article 304 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 304. — Quiconque, (sans changement jusqu’à) il sera fait application des peines réprimant l’atteinte au bon fonctionnement de l’économie nationale, prévues par la législation pénale en vigueur. ».