Chapitre IV — Dispositions relatives à la comptabilité publique, à l’exécution et au contrôle des recettes et des dépenses publiques (Pour mémoire) › Section 2 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l’Etat
Article 234
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024.
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, Abdelmadjid TEBBOUNE.
BP 376 - ALGER-GARE