Article 215

Les dispositions de l’article 42 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, modifiées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 42. — Les prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique, sont soumises, jusqu’au 31 décembre 2027, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. ».