Article 212

L'article 94 de la loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement, modifié par l'article 67 de la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 relative à la loi de finances pour l'année 2023, modifié par l'article 121 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 relative à la loi de finances pour 2024, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 94. — Les mesures de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement, telles qu'édictées par les dispositions de l’alinéa 1er de l'article 94 de la loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025. ».