Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 204
Les dispositions de l'article 163 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour l'année 1983, modifiées, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 163. — La réserve légale de solidarité prévue à l'article 162 de la loi n° 82-14 portant loi de finances pour l'année 1983, détenue par la Banque d'Algérie, comprend, à titre de dotation initiale et complémentaire dans sa partie physique :
— ............................................................... (sans changement) ................................................................. ;
— ............................................................... (sans changement) ................................................................. ;
— ............................................................... (sans changement) ................................................................. ;
— Nonobstant les dispositions de l'article 43 de l'ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2021, les ouvrages en métaux précieux confisqués par décisions judiciaires définitives dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption. .................................................................... (le reste sans changement) .................................................... ».
