Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 199
Les produits relevant des sous-positions tarifaires ci-dessous, sont soumis aux taux des droits de douanes et du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :
Sous-positions tarifaires Désignation des produits DD % T.V.A %
- - - Autres y compris les terminaux de paiement électronique par carte de débit ou de crédit :
- - - - Terminaux de paiement électronique par carte de débit ou de crédit : 8470.50.21.10 - - - - - Kits pour le montage des terminaux de paiement Ex Ex électronique par carte de débit ou de crédit 8470.50.21.90 - - - - - Autres Ex Ex 8470.50.29.00 - - - - Autres 30 19 Le dédouanement des kits pour le montage des terminaux de paiement électronique par carte de débit ou de crédit relevant de la sous-position tarifaire 8470.50.21.10, est subordonné à la présentation, au moment du dédouanement d’une fiche fixant la liste exhaustive des pièces et composants constituant le kit, délivrée par les services du ministère chargé de l’industrie.
Le régime fiscal accordé aux kits sus-cités est également applicable aux pièces et composants constituant le kit lorsqu’ils sont importés séparément.
Cette disposition prend effet, à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
