Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 188
Les dispositions de l’article 108 de la loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 108. — La garantie délivrée par le fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises, aux banques et aux établissements financiers pour couvrir les crédits qu'ils accordent aux petites et moyennes entreprises, telle que définie par le décret exécutif n°17-193 du 16 Ramadhan 1438 correspondant au 11 juin 2017 portant réaménagement des statuts du Fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise, est assimilée à la garantie de l’Etat. ».
