Article 178

Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 17-11 du 8 du Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, modifiée et complétée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 109. — Il est institué une contribution de solidarité au taux de 3% (sans changement jusqu’à) mises à la consommation en Algérie.

Le taux de cette contribution (sans changement jusqu’à) produits tabagiques relevant des positions et sous-positions tarifaires reprises au tableau ci-après :

Position/sous-position Désignation des produits tarifaire Ex.1209.99.90.00 Graines de tabac 24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac 2403.91.10.00 - - - Présentés sous forme de feuilles rectangulaires ou de bandes 2403.91.91.00 - - - - Présentés sous forme hachés ou coupés 2403.91.92.00 - - - - Autrement présenté Ex.2915.39.80.00 Acétates du glycérol (mono-, di-, tri-acétine), servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.3215.11.90.00 Encres d'imprimerie noires, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.3215.19.90.00 Autres encres d'imprimerie, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.3302.90.99.90 Arômes, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.3505.20.10.00 Colles de dextrine, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.3506.91.10.00 Adhésifs à base de polymères des nos 39.01 à 39.13, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.3824.60.10.00 Sorbitol en solution aqueuse, servant à la fabrication des produits tabagiques TABLEAU (suite) Position/sous-position Désignation des produits tarifaire Ex.3919.10.10.00 Bandes adhésives en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 5 cm, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.3920.20.21.00 Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polymères du propylène, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, non-imprimés, servant à la fabrication des produits tabagiques Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polymères du propylène, d’une Ex.3920.20.22.00 épaisseur excédant 0,2 mm mais n’excédant pas 1 mm, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.4804.29.10.00 Papiers Kraft pour sacs de grande contenance, en rouleaux d'une largeur excédant 36 cm, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.4810.92.10.00 Autres papiers et cartons en rouleaux, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.4810.13.90.00 Papiers et cartons couchés en rouleaux d’une largeur excédant 36 cm, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.4810.32.20.00 Papiers et cartons Kraft en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.4811.60.19.10 Papiers et cartons en rouleaux, servant à la fabrication des produits tabagiques 48.13 Papier à cigarettes, même découpé à format ou en cahiers ou en tubes Ex.4819.10.10.00 Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé, imprimées, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.4819.10.20.00 Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé, non imprimées, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.4819.20.19.90 Autres boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé, imprimés, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.4819.20.29.00 Autres boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé, non imprimés, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.5502.10.00.00 Câbles de filaments d’acétate de cellulose, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.5507.00.12.00 Mèche d’acétates contenant, au moins, 85% en poids de fibres, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.5507.00.22.00 Mèche d’acétates contenant, moins de 85% en poids de fibres, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.5601.22.10.00 Ouates et articles en ouates, en rouleaux, d’un diamètre inférieur ou égal à 8 mm, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.7607.11.91.10 Feuilles et bandes minces en aluminium, en rouleaux d’un poids n’excédant pas 10 kg d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm, servant à la fabrication des produits tabagiques Ex.7607.11.91.90 Feuilles et bandes minces en aluminium autrement présentés, d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm, servant à la fabrication des produits tabagiques Elle est perçue (le reste sans changement) ».