Article 164

Les dispositions de l’article 83 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 83. — L’ordonnateur ne peut (sans changement jusqu’à) le 31 décembre 2025.

Toutefois, l’ordonnateur (sans changement jusqu’à) d’un certificat administratif justifiant la dépense. ».