Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 140
Les dispositions de l’article 36 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 36. — Il est institué une taxe additionnelle .............. (sans changement jusqu’à) dont le tarif est fixé à 65 DA par paquet, ............. (sans changement jusqu’à) la taxe intérieure de consommation.
Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, est réparti comme suit :
— ............................................................. (sans changement) ................................................................... ;
— ............................................................. (sans changement) ................................................................... ;
— ............................................................. (sans changement) ................................................................... ;
— 26 DA au profit du budget de l’Etat.
La taxe additionnelle sur les produits tabagiques est incluse dans l’assiette d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les modalités d'application ...................... (le reste sans changement) ..................................................... ».
