Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 136
Il est institué au profit du budget de l’Etat, un droit dont le montant est fixé à 10.000 DA, perçu comme en matière de droit de timbre, applicable aux autorisations techniques préalables à l’importation par tous les opérateurs économiques importateurs de matériels et de produits végétaux et les produits phytosanitaires à usage agricole.
La délivrance d’une nouvelle autorisation donne lieu à la perception d’un droit de 10.000 DA, en sus du droit cité à l’alinéa précédent, applicable en cas :
— de perte de ce document ;
— de non consommation de l’autorisation délivrée ;
— de modification de l’autorisation délivrée, demandée par l’opérateur économique.
