Article 134

Les dispositions de l’article 125 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 125. — Il est institué une taxe sur les autorisations d’exportation des déchets ............ (sans changement jusqu’à) Le produit de cette taxe est affecté au profit du budget de l’Etat. ».